Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente – Dream Néon

Version en vigueur : 6 septembre 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes et prestations proposées par DREAMNEON, nom commercial Dream Néon, SASU au capital de 3 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 828 002 204 et au Registre national des entreprises, siège social : 76 rue Jean-Pierre Timbaud, 75011 Paris, France, TVA intracommunautaire FR69 828002204. Contact : contact@dream-neon.com – 06 13 52 86 81.

Dream Néon conçoit, fabrique, fournit, répare, transforme, livre et installe notamment des néons LED, enseignes et créations lumineuses, standards ou réalisés sur mesure. Les conditions particulières figurant sur un devis, un bon de commande ou une fiche produit prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction expressément acceptée.

1. Champ d’application – consommateurs et professionnels

Les CGV s’appliquent aux commandes passées directement auprès de Dream Néon ainsi qu’aux commandes réalisées sur la boutique en ligne. Certaines dispositions diffèrent selon que le client agit en qualité de consommateur ou dans le cadre de son activité professionnelle. Les dispositions impératives du Code de la consommation restent pleinement applicables aux consommateurs et ne peuvent être écartées par les présentes CGV.

2. Informations précontractuelles, produits, devis et BAT

Avant la commande, le client est invité à vérifier les caractéristiques essentielles du produit ou de la prestation, les dimensions, le tracé, les textes, les couleurs, le support, l’alimentation, le lieu d’utilisation, les conditions d’installation, le prix et le délai annoncé.

Pour un projet sur mesure, le devis décrit les éléments connus au moment de son émission. Lorsque Dream Néon soumet une maquette, un dessin technique ou un bon à tirer (« BAT »), la validation du client vaut accord sur les éléments visibles ou expressément indiqués : orthographe, proportions, dimensions, tracés, couleurs, quantité et implantation. Toute modification demandée après validation peut faire l’objet d’un nouveau prix et d’un nouveau délai.

Les rendus sur écran, photographies et simulations sont indicatifs : la perception d’une lumière, d’une couleur ou d’une intensité varie selon les écrans, la lumière ambiante, l’environnement et la technologie retenue.

3. Formation de la commande

Une commande est formée lorsque le client valide le parcours de commande en ligne avec obligation de paiement ou lorsque Dream Néon reçoit un devis ou bon de commande accepté conformément aux conditions qui y figurent. Sauf mention contraire, toute somme expressément qualifiée d’« acompte » engage les deux parties et vient en déduction du prix total.

Dream Néon peut refuser ou suspendre une commande en cas d’informations manifestement erronées, d’impossibilité technique, de risque de sécurité, d’impayé antérieur ou de demande illicite.

4. Prix

Pour les consommateurs, les prix affichés ou communiqués sont présentés toutes taxes comprises lorsque la réglementation l’exige, auxquels peuvent s’ajouter les frais de livraison, de déplacement ou d’installation indiqués avant la commande. Pour les professionnels, les prix sont exprimés hors taxes sauf indication contraire et la TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur.

Pour les fabrications sur mesure, le prix est établi en fonction notamment du tracé, des dimensions, des matériaux, de la technologie lumineuse, de l’électronique, des quantités, des contraintes d’installation et de logistique.

5. Paiement

Les moyens et échéances de paiement applicables sont ceux indiqués lors de la commande ou sur le devis. Sauf conditions particulières convenues par écrit, les factures adressées aux clients professionnels sont payables à 30 jours date de facture.

Clients professionnels : tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’exigibilité de pénalités calculées au taux de refinancement semestriel de la Banque centrale européenne applicable au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due par facture réglée après échéance. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs. Dream Néon peut en outre suspendre l’exécution des commandes en cours dans les limites permises par la loi.

6. Fabrications personnalisées

Un produit fabriqué d’après un logo, un texte, des dimensions, une couleur, un tracé ou des spécifications propres au client constitue une fabrication personnalisée lorsqu’il est confectionné selon ses spécifications ou nettement personnalisé.

Une fois la fabrication engagée, toute modification ou annulation hors droit légal du client nécessite l’accord écrit de Dream Néon et peut donner lieu à facturation des études, matières, approvisionnements et travaux déjà engagés.

7. Droit de rétractation des consommateurs

Pour un produit standard non personnalisé acheté à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Le consommateur informe Dream Néon de sa décision par une déclaration claire ou à l’aide du formulaire figurant en annexe. Les modalités légales de retour et de remboursement s’appliquent.

Exception pour le sur-mesure : conformément à l’article L.221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Cette exception concerne notamment les créations réalisées spécialement à partir d’un texte, d’un logo, d’un dessin, de dimensions ou d’autres choix individualisés. Elle ne prive jamais le consommateur de ses droits en cas de défaut de conformité ou de vice caché.

8. Délais, livraison et transfert des risques

La date ou le délai de livraison est indiqué sur la fiche produit, au cours de la commande ou sur le devis. Pour les consommateurs, les règles légales relatives au délai de livraison et aux conséquences d’un retard s’appliquent. Pour les professionnels, sauf engagement écrit contraire, les délais annoncés pour une fabrication sur mesure constituent des estimations raisonnables pouvant évoluer notamment en cas de modification du projet, d’indisponibilité de composants ou de circonstances indépendantes de Dream Néon.

Le client doit fournir une adresse et des informations de livraison exactes. À réception, il est invité à vérifier l’état du colis et du produit et à signaler rapidement toute anomalie, sans que cette invitation réduise les délais ni les garanties impératives dont bénéficie un consommateur.

Pour un consommateur, les risques de perte ou d’endommagement sont transférés lors de la prise de possession physique du bien par lui-même ou par un tiers qu’il a désigné, hors cas particuliers prévus par la loi.

9. Installation et intervention sur site

Lorsque Dream Néon réalise l’installation, le client doit permettre un accès normal et sécurisé au lieu, signaler les contraintes connues et disposer des autorisations nécessaires. Sauf mention contraire au devis, les travaux de maçonnerie, peinture, création de ligne électrique, nacelle, échafaudage, consignation, levage ou adaptation structurelle ne sont pas compris.

Tout travail supplémentaire rendu nécessaire par une situation non signalée, une modification du site, un support inadapté ou une demande nouvelle peut faire l’objet d’un devis complémentaire. Dream Néon peut interrompre une intervention en présence d’un risque pour les personnes, les biens ou l’installation.

10. Réserve de propriété

Les biens livrés restent la propriété de Dream Néon jusqu’au paiement complet du prix et des sommes accessoires dues, sans préjudice du transfert des risques applicable aux consommateurs conformément aux règles impératives.

11. Garanties légales – consommateurs

Vendeur répondant des garanties : DREAMNEON – 76 rue Jean-Pierre Timbaud, 75011 Paris – contact@dream-neon.com – 06 13 52 86 81.

Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale et ne peuvent être écartées ni réduites par les présentes CGV. Un dommage résultant d’une mauvaise utilisation, d’un choc, d’un vandalisme, d’une modification non autorisée, d’une installation non conforme aux instructions ou d’une cause extérieure n’est pas, par lui-même, un défaut de conformité imputable au vendeur.

12. Garantie et SAV – clients professionnels

Sauf stipulation particulière plus favorable figurant sur le devis ou la fiche produit, Dream Néon garantit aux clients professionnels pendant deux ans les défauts de fabrication qui lui sont imputables. Cette garantie contractuelle ne couvre pas notamment la casse, le vandalisme, les surtensions externes, l’infiltration résultant d’un usage non prévu, la mauvaise utilisation, l’usure normale ou l’intervention non autorisée d’un tiers. Elle ne limite pas les droits qui résulteraient de dispositions légales impératives, notamment la garantie des vices cachés lorsqu’elle est applicable.

Avant toute intervention, le client doit contacter Dream Néon avec la référence de commande et, si possible, des photos ou une vidéo permettant le diagnostic. Les déplacements, démontages, accès particuliers ou interventions hors garantie peuvent être facturés après information du client.

13. Propriété intellectuelle et contenus fournis par le client

Les études, dessins, méthodes, fichiers techniques, prototypes et maquettes créés par Dream Néon restent sa propriété intellectuelle sauf cession écrite expresse. Le règlement d’un produit n’emporte pas automatiquement cession des fichiers de fabrication ou des droits de reproduction des études.

Le client garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur les logos, marques, textes, images, polices, dessins ou autres éléments qu’il demande à Dream Néon de reproduire. Il reste responsable des autorisations correspondantes.

14. Responsabilité

Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet de limiter un droit impératif d’un consommateur ni une responsabilité qui ne peut légalement être exclue. Pour les clients professionnels uniquement et dans les limites permises par la loi, Dream Néon ne répond que des dommages directs et prévisibles imputables à une faute prouvée dans l’exécution du contrat ; sauf faute lourde ou dolosive, atteinte aux personnes ou disposition légale contraire, le montant cumulé de sa responsabilité est limité au montant hors taxes de la prestation directement à l’origine du dommage.

15. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement répondant aux critères de la force majeure au sens du droit français. La partie empêchée informe l’autre partie dans un délai raisonnable et l’exécution des obligations concernées est suspendue pendant la durée de l’empêchement dans les conditions prévues par la loi.

16. Données personnelles

Les données nécessaires à la gestion d’une commande, d’un devis, d’un paiement, d’une livraison ou d’un SAV sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de données personnelles. Les informations relatives aux traitements, destinataires, durées de conservation et droits des personnes sont détaillées dans la politique de confidentialité de Dream Néon. Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à contact@dream-neon.com.

17. Réclamation et médiation de la consommation

En cas de difficulté, le client est invité à adresser d’abord une réclamation écrite à contact@dream-neon.com afin de rechercher une solution amiable.

Information temporaire de conformité : la désignation contractuelle du médiateur de la consommation de Dream Néon n’a pas pu être vérifiée dans les documents actuellement disponibles. Dream Néon doit désigner un médiateur référencé compétent et publier ici son nom, ses coordonnées postales et l’adresse de son site internet conformément au Code de la consommation. Aucune identité de médiateur n’est indiquée tant que cette adhésion n’est pas vérifiée, afin de ne pas fournir au consommateur une information inexacte.

18. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Consommateurs : à défaut de solution amiable et, le cas échéant, après recours possible à la médiation, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Aucune clause des présentes CGV ne prive le consommateur des règles protectrices impératives dont il bénéficie.

Professionnels : pour les litiges entre commerçants et lorsque la clause attributive de juridiction est légalement valable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Paris, après tentative de résolution amiable.

19. Modification et version applicable

Dream Néon peut modifier les présentes CGV pour l’avenir. La version applicable à une commande est celle communiquée ou accessible au client au moment de la conclusion du contrat, sous réserve des dispositions impératives plus favorables qui seraient applicables.

Annexe – Modèle de formulaire de rétractation

À utiliser uniquement si votre commande bénéficie légalement d’un droit de rétractation. Les produits confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés en sont exclus dans les conditions prévues par l’article L.221-28 du Code de la consommation.

À l’attention de DREAMNEON – 76 rue Jean-Pierre Timbaud, 75011 Paris – contact@dream-neon.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / la prestation de service ci-dessous :

Commande : ____________________
Date de commande / réception : ____________________
Nom du consommateur : ____________________
Adresse du consommateur : ____________________
Date : ____________________
Signature (uniquement en cas d’envoi sur papier) : ____________________

Dernière mise à jour : 6 septembre 2026.